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Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

Version : 14 octobre 2024

Sommaire

 

1. Champ d’application des CGV

  • Les relations commerciales entre XCLSV GbR, Zum Seligmacher 1, 76829 Ranschbach, Allemagne (ci-après désignée « Vendeur ») et l’acquéreur des produits du Vendeur, ci-après désigné « Client », sont régies exclusivement par les conditions générales de vente suivantes (ci-après désignées « CGV »).
  • Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, même si le Vendeur fournit sa prestation sans émettre de réserve, à moins que le Vendeur n’approuve expressément l’application des conditions divergentes du Client.
  • Est un « Consommateur » au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées, pour l’essentiel, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
  • Est un « Professionnel » au sens des CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
  • Est un « Produit » au sens des CGV tout bien, service et autre prestation proposé par le Vendeur, ainsi que les éventuels accessoires et documentations d’accompagnement, qui, conformément à la description du produit mise à la disposition du Client par le Vendeur ou à tout autre accord, font l’objet du contrat entre le Vendeur et le Client.
  • Indépendamment des termes utilisés dans les CGV, tels que par exemple « Vendeur », la qualification juridique du contrat ainsi que les dispositions légales applicables sont toujours déterminées par les prescriptions légales relatives aux types de contrats concernés. Les présentes CGV ne restreignent en aucune manière les définitions et dispositions légales.

 

2. Coordonnées et informations de service

  • Adresse électronique : support@gcom360.online
  • Numéro de téléphone : +49 6345 4040449
  • Disponibilité du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h

 

3. Processus de commande et conclusion du contrat

  • Le Client peut choisir des produits parmi ceux que le Vendeur lui propose dans son assortiment et les rassembler dans ce que l’on appelle un panier. Au sein du panier, la sélection de produits peut être modifiée, par exemple supprimée. À défaut, le Client peut engager la finalisation du processus de commande.
  • En cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande, le Client soumet au Vendeur une offre ferme d’acquisition des produits figurant dans le panier.

 

4. Texte du contrat et langue du contrat

  • Le Vendeur enregistre le texte du contrat et le met à la disposition des Clients sous forme textuelle (par exemple par courrier électronique ou imprimé avec la livraison de la commande). Le Client peut imprimer le texte du contrat avant de passer la commande auprès du Vendeur, en utilisant, à la dernière étape de la commande, la fonction d’impression de son navigateur ou la fonction d’enregistrement des pages web.
  • Les langues du contrat sont l’allemand, l’anglais et le français ; les contrats peuvent être conclus dans ces langues.

 

5. Compte client

  • Le Vendeur met un compte client à la disposition des Clients. Au sein du compte client, les Clients disposent d’informations sur leurs commandes et sur leurs données client enregistrées auprès du Vendeur. Les informations enregistrées dans le compte client ne sont pas publiques.
  • Les Clients peuvent également passer une commande en tant qu’invités, sans avoir à créer de compte client.
  • Les Clients sont tenus de fournir dans le compte client des informations conformes à la vérité et d’adapter ces informations aux changements de la situation réelle dans la mesure où cela est nécessaire (par exemple l’adresse électronique modifiée en cas de changement ou l’adresse postale modifiée avant une commande). Les Clients sont responsables des éventuels préjudices résultant d’informations erronées.
  • Les Clients sont responsables de leurs comptes clients dans les limites de leur sphère d’influence et dans la mesure où cette responsabilité peut raisonnablement leur être imposée. Il incombe aux Clients de faire preuve de la plus grande diligence lors de l’utilisation des identifiants d’accès au compte client et de prendre toute mesure garantissant un traitement confidentiel et sécurisé des données et empêchant leur divulgation à des tiers. Les Clients sont tenus d’informer sans délai le Vendeur lorsqu’il y a lieu de supposer qu’un tiers a connaissance des identifiants d’accès et/ou fait un usage abusif du compte client.
  • Le compte client ne peut être utilisé que conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux dispositions relatives à la protection des droits de tiers, et conformément aux CGV du Vendeur, au moyen des masques d’accès et des autres possibilités d’accès techniques fournis par le Vendeur. Tout autre type d’utilisation, notamment par des logiciels externes tels que des bots ou des robots d’indexation (crawlers), est interdit.

 

6. Modes de paiement et conditions de paiement

  • Sauf convention contraire, les paiements sont à effectuer sans déduction, sans escompte ni autre rabais.
  • En cas de recours à des établissements financiers et à d’autres prestataires de services de paiement, les conditions générales et les informations sur la protection des données des prestataires de services de paiement s’appliquent en outre en ce qui concerne le paiement. Les Clients sont priés de tenir compte de ces dispositions et informations ainsi que des informations fournies dans le cadre du processus de paiement. Cela vaut notamment parce que la mise à disposition de moyens de paiement ou le déroulement de la procédure de paiement peuvent également dépendre des accords conclus entre le Client et les établissements financiers et prestataires de services de paiement (par exemple plafonds de dépenses convenus, possibilités de paiement limitées géographiquement, procédures de vérification, etc.).
  • Le Client veille à remplir les conditions qui lui incombent et qui sont nécessaires au bon déroulement du paiement par le mode de paiement choisi. Cela comprend notamment une provision suffisante des comptes bancaires et autres comptes de paiement, l’enregistrement, les légitimations et l’autorisation auprès des services de paiement ainsi que la confirmation des transactions.
  • Si le Vendeur cède sa créance de paiement à l’égard des Clients à des prestataires de services de paiement, le paiement ne peut être effectué avec effet libératoire qu’au prestataire de services de paiement concerné. Les obligations contractuelles du Vendeur envers le Client, notamment les obligations de prestation et de garantie, le respect des rétractations ainsi que les obligations contractuelles accessoires, ne sont pas affectées par la cession.
  • Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer certains modes de paiement qu’à partir d’une certaine valeur de commande ou jusqu’à une certaine valeur de commande. Dans ce cas, le Vendeur informera les Clients de la restriction de paiement correspondante avant le début du processus de commande. Le droit des Consommateurs à un moyen de paiement gratuit, courant et raisonnable n’est pas restreint.
  • PayPal – Le paiement est effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal ») au moyen du type de paiement PayPal proposé ou choisi par les Clients. Les Clients sont redirigés directement vers PayPal à la fin du processus de commande. Pour les Clients disposant d’un compte PayPal, les conditions d’utilisation suivantes de PayPal s’appliquent : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Si les Clients utilisent les services de PayPal sans disposer d’un compte PayPal, les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Aperçu de l’ensemble des conditions : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
  • PayPal Express – Le Client règle le montant dû au moyen de la procédure de transaction PayPal.
  • PayPal Plus (PayPal) – Le Client doit disposer d’un compte PayPal et règle le montant dû au moyen de la procédure de transaction PayPal.
  • PayPal Plus (prélèvement) – Le Client peut également payer par la procédure de prélèvement de PayPal lorsqu’il ne dispose pas de compte PayPal. Le Client donne à PayPal un mandat de prélèvement SEPA. Par l’octroi du mandat de prélèvement SEPA, PayPal est autorisé à engager la transaction de paiement, ce qui débite automatiquement le compte bancaire du Client. Le Client est informé de la date du débit du compte bancaire (désignée « pré-notification »).
  • PayPal Plus (carte de crédit) – Le Client peut également payer par carte de crédit via PayPal lorsqu’il ne dispose pas de compte PayPal. Pour effectuer le paiement, le Client doit s’identifier en tant que titulaire légitime de la carte avant que la transaction de paiement ne soit exécutée et que le compte du Client ne soit débité automatiquement.
  • PayPal Plus (achat sur facture) – Le Client peut également effectuer un achat sur facture via PayPal lorsqu’il ne dispose pas de compte PayPal. La condition en est la réussite de la vérification de l’adresse et de la solvabilité du Client par PayPal. Le Vendeur cède la créance de paiement à PayPal. Un paiement libératoire ne peut être effectué qu’à PayPal, conformément aux conditions et au délai de paiement choisi ou indiqué de PayPal. Les conditions d’utilisation de PayPal pour l’achat sur facture s’appliquent : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms.
  • Paiement échelonné PayPal – La condition d’un paiement échelonné via PayPal est la réussite de la vérification de l’adresse et de la solvabilité du Client par PayPal. Le Vendeur cède sa créance de paiement à l’égard du Client à PayPal. Un paiement libératoire ne peut être effectué qu’à PayPal, conformément aux conditions de PayPal.
  • Dans le cadre du mode de paiement PayPal « Checkout », le Vendeur peut recourir à des prestataires de services de paiement tiers aux fins du traitement du paiement. Les informations suivantes s’appliquent à PayPal ou aux prestataires de services de paiement tiers respectivement mentionnés (désignés collectivement « prestataires de services de paiement Checkout »). Les conditions du prestataire de services de paiement Checkout communiquées au Client s’appliquent. Si le Vendeur propose un achat sur facture ou un paiement échelonné par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Checkout, le Vendeur se réserve le droit de faire de la réussite de la vérification de l’adresse et de la solvabilité du Client par le prestataire de services de paiement Checkout une condition de ce mode de paiement. Le Vendeur cède la créance de paiement au prestataire de services de paiement Checkout. Un paiement libératoire ne peut être effectué qu’au prestataire de services de paiement Checkout, conformément aux conditions et au délai de paiement choisi ou indiqué du prestataire de services de paiement Checkout. En cas de paiement par mandat de prélèvement SEPA, le Client doit donner au prestataire de services de paiement Checkout un mandat de prélèvement SEPA. Par l’octroi du mandat de prélèvement SEPA, le prestataire de services de paiement Checkout est autorisé à déclencher l’opération de paiement, qui débite automatiquement le compte bancaire du Client. Le Client est informé du moment du débit de son compte bancaire (dite « pré-notification »).
  • Amazon Pay – L’utilisation d’Amazon Pay suppose l’inscription à ce mode de paiement. La transaction de paiement est effectuée sur la base des conditions d’Amazon Pay, qui sont également communiquées au Client dans le cadre du processus de commande. Avant de finaliser la commande, le Client est redirigé vers Amazon Pay et peut choisir parmi les modes de paiement proposés par Amazon Pay. Après la commande, la transaction de paiement est ordonnée via Amazon Pay. Informations et conditions complémentaires : https://pay.amazon.de/.
  • Google Pay – L’utilisation de Google Pay suppose l’inscription à ce mode de paiement. La transaction de paiement est effectuée sur la base des conditions de Google Pay, qui sont également communiquées au Client dans le cadre du processus de commande. Informations complémentaires : https://pay.google.com.
  • Apple Pay – L’utilisation d’Apple Pay suppose l’inscription à ce mode de paiement. La transaction de paiement est effectuée sur la base des conditions d’Apple Pay, qui sont également communiquées au Client dans le cadre du processus de commande. Informations et conditions complémentaires : https://www.apple.com/de/apple-pay/.

 

7. Livraison, disponibilité des marchandises

  • Les marchandises commandées sont livrées à l’adresse de livraison indiquée, sauf si des accords différents ont été conclus.
  • Lorsqu’un prestataire de services de paiement est utilisé, auprès duquel une adresse de livraison est enregistrée, et que, du fait de l’utilisation du moyen de paiement par le Client, cette adresse de livraison est communiquée au Vendeur comme étant déterminante pour la livraison commandée, la marchandise est livrée à cette adresse de livraison différente.
  • Si un enlèvement de la marchandise par le Client est convenu, le Vendeur informe le Client que la marchandise est prête à être enlevée au lieu d’enlèvement convenu. Dans ce cas, aucun frais d’expédition n’est facturé au Client, sous réserve d’une convention expresse contraire.
  • Si une livraison de marchandises échoue pour des raisons dont le Client est responsable, le Client supporte, dans une mesure raisonnable, les frais occasionnés par l’envoi et le renvoi. Lorsque les frais résultent de l’exercice du droit de rétractation des Consommateurs, l’obligation de prise en charge des frais précitée ne s’applique qu’aux frais d’envoi aller, tandis que pour les frais de renvoi, les dispositions de l’information sur le droit de rétractation s’appliquent.
  • Si la remise de la marchandise échoue par la faute du Client malgré trois tentatives de livraison, le Vendeur peut résoudre le contrat. Les paiements éventuellement effectués sont remboursés sans délai au Client.
  • Si la marchandise commandée n’est pas disponible parce que le Vendeur n’est pas approvisionné en ce produit par son fournisseur sans faute de sa part, notamment au regard de la garantie de l’approvisionnement et d’efforts possibles et raisonnables de sa part, le Vendeur peut résoudre le contrat. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client sans délai et lui proposera le cas échéant la livraison d’une marchandise comparable. Si aucune marchandise comparable n’est disponible ou si le Client ne souhaite pas la livraison d’une marchandise comparable, le Vendeur remboursera sans délai au Client les contreparties éventuellement déjà fournies.
  • Les Clients sont priés de signaler, si possible immédiatement, les dommages de transport apparents à l’entreprise de transport ou au transporteur, ou sinon de nous communiquer les dommages de transport. Il n’en résulte aucune obligation pour les Clients qui sont des Consommateurs ; l’absence de signalement ne restreint pas les droits légaux du Client ni l’exercice de ces droits, notamment les droits de garantie et de rétractation.

 

8. Vente de bons d’achat

  • Les présentes CGV s’appliquent par analogie à la vente de bons d’achat représentant une valeur en nature ou en argent.
  • Les bons d’achat commandés sont envoyés au Client à l’adresse électronique indiquée.
  • Les bons d’achat commandés sont mis à la disposition du Client dans le compte client, si un compte client a été créé.

 

9. Bons promotionnels

  • Sont entendus comme « bons promotionnels » les bons délivrés gratuitement par le Vendeur dans le cadre, par exemple, d’actions promotionnelles (par exemple des bons de réduction assortis de remises en pourcentage ou de montants fixes). En revanche, ne constituent pas des bons promotionnels les bons qui représentent une valeur déterminée en argent ou en nature et qui sont acquis par le Client en tant que produit.
  • Les bons promotionnels ne peuvent être pris en compte que dans les conditions communiquées, sous réserve des restrictions, par exemple la validité pour certains groupes de produits, la fréquence d’utilisation et notamment uniquement dans le délai indiqué.
  • Sauf indication contraire, les bons promotionnels ne peuvent pas être combinés avec d’autres bons promotionnels.
  • Sauf indication contraire, les bons promotionnels remis aux destinataires ne peuvent pas être transférés à des tiers.
  • Les bons promotionnels délivrés par le Vendeur ne peuvent être utilisés qu’auprès du Vendeur.
  • Sauf indication contraire, les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande.
  • Si, après l’utilisation d’un bon promotionnel, il reste un montant à payer, celui-ci peut être réglé avec les moyens de paiement proposés par le Vendeur.
  • Si un bon promotionnel excède la valeur de la marchandise, il n’est pris en compte que jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise, sans paiement du solde restant.

 

10. Droits d’auteur et droits d’utilisation

  • Les produits distribués par le Vendeur, y compris les contenus protégés par le droit d’auteur liés aux produits tels que les graphiques ou les notices, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit des marques et le droit d’auteur). Les droits d’utilisation et d’exploitation appartiennent au Vendeur ou aux titulaires de droits respectifs. Les Clients s’engagent à reconnaître et à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

 

11. Information sur le droit de rétractation

  • Les informations relatives au droit de rétractation des Consommateurs figurent dans l’information sur le droit de rétractation du Vendeur.
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat et de la livraison, ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur adresse de livraison en dehors d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) et qui ne sont ressortissants d’aucun de ces États membres.
  • Les dispositions des présentes CGV ne restreignent pas les droits légaux de rétractation, de résolution, de résiliation, de garantie et de recours pour vices ni les autres droits impératifs du Client, ni ses prétentions de paiement et autres prétentions s’y rapportant, et elles s’appliquent à titre subsidiaire par rapport à ceux-ci.
  • Les Clients peuvent consulter l’information sur le droit de rétractation du Vendeur à l’adresse internet suivante : https://gcom360.online/fr/revocation-terms-fr/

 

12. Garantie et responsabilité

  • La garantie (responsabilité pour vices) et la responsabilité pour toute autre mauvaise exécution sont déterminées par les prescriptions légales.

 

13. Modification des CGV

  • Le Vendeur se réserve le droit, dans le cas de contrats à exécution successive (c’est-à-dire de contrats s’exécutant sur une période prolongée, dans le cadre desquels des prestations et/ou des contreparties sont fournies), de modifier à tout moment les présentes CGV avec effet pour l’avenir dans les cas suivants : a) lorsque la modification sert à mettre les CGV en conformité avec le droit applicable, notamment en cas de changement de la situation juridique en vigueur ; b) lorsque la modification permet au Vendeur de se conformer à des décisions judiciaires ou administratives impératives ; c) lorsque des services ou éléments de services entièrement nouveaux ainsi que des processus techniques ou organisationnels nécessitent une description dans les CGV ; d) lorsque la modification est uniquement avantageuse pour les Clients.
  • Le Vendeur enverra les CGV modifiées, au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur, à l’adresse électronique enregistrée par le Client auprès du Vendeur. Si un Client ne s’oppose pas aux nouvelles CGV dans un délai de deux semaines après réception du courrier électronique, les CGV modifiées sont réputées acceptées par le Client. Avec la notification de la modification, le Vendeur informera les Clients des conséquences d’une absence de contestation. Les Clients peuvent également accepter les CGV modifiées en y donnant leur accord exprès.

 

14. Dispositions finales

  • Les relations juridiques entre le Client, lorsque celui-ci est un Professionnel, et le Vendeur sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  • La juridiction compétente est celle du siège du Vendeur lorsque le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou lorsque le Client n’a pas de for général dans le pays du siège du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de choisir une autre juridiction compétente admissible.

 

15. Règlement des litiges et règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

  • Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

 

 

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